Ce document a pour objet la définition des principales modalités selon lesquelles Paj’eau Plomberie ouvre aux internautes les contenus de sa base de données et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet. Toute connexion à www.pajeau-plomberie-chauffage.fr est liée au respect des présentes conditions d’utilisation que Paj’eau Plomberie se réserve de modifier à sa seule initiative et à tout moment. La consultation et l’utilisation du site www.pajeau-plomberie-chauffage.fr entraînent de facto votre accord vis-à-vis de la présente notice. Dans le cas contraire, nous vous déconseillons l’utilisation de ce site Internet et des services afférents.
Article 1 : Présentation – Terminologie
1.1. La société : Paj’eau Plomberie, adresse 10 Impasse de la Noyeraie, 63960 VEYRE MONTON, SARL unipersonnelle. Téléphone : 06-78-71-99-79, mail : pajotthomas@gmail.com, SIRET 84275330300028 RCS Clermont-Ferrand B 842 753 303, a une activité de prestations et de services en plomberie, sanitaire, chauffage, chaudière, climatisation, ventilation.
1.2. Les présentes Condition générales de vente (ci-après les « CGV »), pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée « Paj’eau Plomberie » et le contrat de vente de prestation de service « Feuille d’intervention ».
1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par Paj’eau Plomberie. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.
Article 2. Domaine d’application
2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Paj’eau Plomberie sur le territoire national Français. Elles prévalent sur toute condition d’achat, prestation de service, sauf dérogation expresse et formelle de Paj’eau Plomberie.
2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes CGV.
2.3. Paj’eau Plomberiepourra modifier, actualiser où rectifier les présentes CGV si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. Paj’eau Plomberie s’engage à communiquer les présentes CGV à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Paj’eau Plomberie à l’adresse suivante : www.pajeau-plomberie-chauffage.fr. Les CGV seront transmises avec chaque Devis et/ou Facture. Conformément à la réglementation en vigueur, Paj’eau Plomberie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. Paj’eau Plomberie se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV en publiant une nouvelle version qui sera applicable postérieurement à sa 1ère mise en ligne sur le site www.pajeau-plomberie-chauffage.fr.
Article 3. Formation du contrat
3.1. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser prestation pour Paj’eau Plomberie et de payer la prestation pour le Client, entre en vigueur à partir du moment où le Client ou la personne mandatée par le Client a signé le devis et/ ou la Feuille d’intervention, dans le cas où préalablement au devis une visite d’un salarié de Paj’eau Plomberie a eu lieu au domicile du Client ou sur le lieu du chantier à la demande expresse du Client, a été remise en main propre au Client préalablement à l’exécution des travaux.
3.2. Paj’eau Plomberie se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, Paj’eau Plomberie se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit du Client.
Article 4. Devis, feuille d’intervention et facture
4.1. Notre devis est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée par le Client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois à compter de la date d’établissement du devis doit entraîner la confirmation de notre part de l’intégralité de la proposition y compris le prix. La signature du devis par le Client constitue un engagement ferme et définitif. A cette occasion, Paj’eau Plomberie pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires, hors descriptif du devis, feront l’objet d’une facturation complémentaire. Ainsi que les travaux d’entretien éventuels à la demande du Client feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Pour rappel l’arrêté du 24 janvier 2017, impose à Paj’eau Plomberie, d’établir un devis pour : toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien ; toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; toutes opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.
4.2. Dans le cas d’urgence ou demande expresse du Client, lorsqu’une visite d’un salarié de Paj’eau Plomberie a eu lieu au domicile du Client ou sur le lieu du chantier, une Feuille d’intervention est remise au Client préalablement à l’exécution des travaux. L’acceptation de l’intervention en signant la Feuille d’intervention par le Client ou la personne mandatée par le Client, constitue un engagement ferme et définitif.
4.3. Toutes contestations ou réclamations concernant les factures adressées par Paj’eau Plomberie au Client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par Paj’eau Plomberie qui si elles sont réalisées par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture contestée.
Article 5. Prix – Paiement – délais – pénalités
5.1. Le prix de la prestation est libellé en euros et calculé toutes taxes comprises selon le devis et/ou Feuille d’intervention préalablement établi par Paj’eau Plomberie et accepté par le Client. Une facture est établie par Paj’eau Plomberie et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. Paj’eau Plomberie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis et/ou Feuille d’intervention par le Client. Les tarifs proposés sont publiés sur le site internet : www.pajeau-plomberie-chauffage.fr.
5.2. Sauf autres modalités prévues, le paiement du prix s’effectue au jour de la fourniture des prestations de services commandées. Le paiement devra se faire au plus tard le jour de l’intervention. En cas de virement bancaire, le paiement devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire.
5.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par Paj’eau Plomberie pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par nos soins.
5.4. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les CGV, pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 5% par mois de retard du montant TTC. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – 40 euros. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard. Elle est calculée sur le montant des sommes dues TTC à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.
Les pénalités de retard ont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
5.5.Tout déplacement effectué chez un Client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
Article 6. Réalisation de la prestation
6.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à l’adresse mentionnée au devis dans le délai de : 60 jours à compter de la réception par Paj’eau Plomberie d’un devis signé par le Client et l’encaissement par Paj’eau Plomberie de l’acompte demandé pour la réalisation de la prestation.
6.2. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de réalisation de la prestation dans le cas : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; de modification du programme des travaux ; de travaux supplémentaires.
6.3. En cas de retard de réalisation de la prestation supérieur à 90 jours, alors que le client aurait fourni tous les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés lui seront alors restitués par Paj’eau Plomberie proportionnellement aux travaux déjà réalisés.
Article 7. Droit de rétractation
7.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-8° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, dès lors que le Client a expressément sollicité l’exécution de ces travaux.
Dans tous les autres cas, le Client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du devis. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Paj’eau Plomberie sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le modèle de formulaire de rétractation, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site de la société www.pajeau-plomberie-chauffage.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit verser à Paj’eau Plomberie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il avait notifié sa décision de rétractation du présent contrat, pour l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Article 8. Assurances – Responsabilité
8.1. Paj’eau Plomberie déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités. Paj’eau Plomberie est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. La responsabilité de Paj’eau Plomberie ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.
8.2. En tant que prestataires en électricité, plomberie, sanitaire, chauffage, chaudière, climatisation, serrurerie, Paj’eau Plomberie reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Paj’eau Plomberie, nonobstant les dispositions du 3.1., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Paj’eau Plomberie.
8.3. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis ou signé le Feuille d’intervention.
8.4. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du le Feuille d’intervention établis par Paj’eau Plomberie, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Paj’eau Plomberie lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
Article 9. Garanties
9.1. Paj’eau Plomberie s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l’installation.
9.2. Paj’eau Plomberie est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9.3. L’obligation de garantie reposant sur Paj’eau Plomberie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien du Client ou d’un tiers, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
9.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser Paj’eau Plomberie sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
9.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. De convention expresse, la responsabilité de Paj’eau Plomberie est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
9.6. Paj’eau Plomberie souscrit à une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités.
Article 10. Force majeure
10.1. La responsabilité de Paj’eau Plomberie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
10.2. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle de Paj’eau Plomberie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche Paj’eau Plomberie d’exécuter son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
10.3. A ce titre, la responsabilité de Paj’eau Plomberie ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Paj’eau Plomberie intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Paj’eau Plomberie.
10.4. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Paj’eau Plomberie s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 11. Réserve de propriété
11.1. Paj’eau Plomberie conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Paj’eau Plomberie du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
11.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 12. Propriété industrielle, intellectuelle et artistique
12.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente de prestation de service, Paj’eau Plomberie conserve l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
12.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Paj’eau Plomberie, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
Article 13. Données personnelles
13.1. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Paj’eau Plomberie et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Paj’eau Plomberie, 10 Impasse de la Noyeraie, 63960 VEYRE MONTON, par courrier ou mail à pajotthomas@gmail.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14. Démarchage téléphonique
14.1. Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 15. Médiateur
15.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit à Paj’eau Plomberie à l’adresse suivante : SARL Paj’eau Plomberie, 18 rue Thimonnier 63100 Clermont-Ferrand ou par mail : pajotthomas@gmail.com.
À défaut de résolution amiable du litige avec la Société Paj’eau Plomberie dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par Paj’eau Plomberie de la réclamation écrite, le Client peut contacter notre médiateur désigné ///:
Par courrier à l’adresse suivante : //////